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Indépendamment de tout motif avancé dans la procédure et de la nature de cette dernière : amiable ou contentieuse, la séparation d’un couple marié entraîne nécessairement la liquidation de leur régime matrimonial et donc le partage des biens possédés en commun et de manière indivise, notamment les biens immobiliers. 

La procédure relative au partage varie ensuite selon l’entente des époux et de leur régime matrimonial. 

Le sort des biens immobiliers pendant la procédure de divorce

Durant la procédure de divorce, si un bien immobilier constitue le logement familial du couple, aucun des époux ne peut disposer l’un sans l’autre du logement puisque ce dernier est soumis à une cogestion des époux, empêchant toute vente ou mise en location, sans accord des deux époux. 

À ce stade de la séparation, les époux peuvent d’un commun accord fixer les mesures propres à la gestion des biens immobiliers, notamment le sort du logement familial. 

À défaut d’entente, le juge peut statuer dans le cadre des mesures provisoires des modalités relatives aux biens immobiliers, notamment lorsqu’il accorde le droit aux époux de résider séparément, auquel cas il peut accorder la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints, y compris s’il figure parmi les biens propres appartenant à l'un deux.
Cette attribution préférentielle jouissance suppose alors le versement d’une indemnité d’occupation pour celui qui réside dans le bien, sauf à ce que ce qu’elle soit attribuée gratuitement par le juge, au titre du devoir de secours. 

Pour attribuer la jouissance à l’un des époux, le juge tient compte de certains critères comme la présence d’enfants et l’intérêt à les maintenir dans le logement familial, la faculté d’un des époux de pouvoir en assumer la charge financière ou encore l’utilisation à des fins professionnelles du logement par l’un des conjoints. 

Le sort des biens immobiliers à l’issue de la procédure de divorce

Une fois le jugement de divorce prononcé, le partage des biens immobiliers est réalisé par le Notaire qui dresse alors un acte d’état liquidatif, tenant compte du régime matrimonial du couple ; la valeur des biens immobiliers est fixée au jour du partage.  

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, chacun récupère les biens immobiliers qui lui sont propres, et en cas de possessions indivises, chaque époux récupère sa part à hauteur de ses droits sur le bien, soit par une mise en vente, soit par un rachat de part entre ex-époux si l’un d’eux souhaite conserver la propriété. 

Toutefois, des mesures exceptionnelles portant atteinte à la propriété privée peuvent être prononcées par le juge, par attribution d'un bien propre à un époux, à celui qui n’en a pas la propriété ou seulement la propriété partielle, notamment dans le cadre d’un bail forcé justifié par l’intérêt des enfants à résider dans le logement familial. 

Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté et que le bien immobilier est un bien commun, ils doivent alors décider soit de vendre ce dernier et récupérer leur part investie, soit racheter la quotité de l’autre, ou bien encore conserver le bien de manière commune dans le cadre de la conclusion d’une convention d’indivision qui peut être établie par le Notaire ; l’un des ex-conjoints qui conservera la jouissance du bien immobilier pourra être amené à verser une indemnité d’occupation à l’autre.

Toutefois, il peut arriver qu’un désaccord persiste entre les époux sur le sort des biens immobiliers et ce malgré les démarches amiables obligatoires entreprises devant Notaire pour parvenir à le résoudre.

Le juge aux affaires familiales sera alors saisi par l’une des parties et sera amené à trancher les points de désaccords.