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La plantation de vigne est encadrée par des règles européennes, notamment par le biais de la politique agricole commune (PACS). En effet, actuellement en ce qui concerne les plantations de vignes, chaque État membre est plafonné à 1% de sa surface, et ce jusqu’en 2045.
En France, en 2016, il y avait 805 700 hectares de vignes plantées au niveau national, et en 2020, le vignoble représentait 811 900 hectares.

En 4 années, 6200 hectares ont été plantés, soit une croissance d’environ 1 %, tandis que dans les autres pays producteurs, le système d’autorisations de plantation a aussi permis une croissance raisonnée du vignoble.

Entre 2017 et 2020, les producteurs allemands ont décidé d’appliquer une croissance de leur vignoble de 0,3 % par an, et en Espagne, la croissance du vignoble a été environ de 0,5 % par an entre 2017 et 2019. Enfin, en Italie, le vignoble a également augmenté.

Concernant les vignes françaises, depuis le 1er janvier 2016, toute plantation de vigne de variétés de raisins de cuve doit faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation de plantation auprès de FranceAgriMer.

Comment faire la demande ?

La demande s’effectue par la téléprocédure nommée « vitiplantation » et suppose d’être titulaire d’un numéro de casier viticole informatisé (CVI), en plus d’un numéro SIRET.

Une fois la demande déposée, la notification d’autorisation ou de refus est délivrée sous trois mois. À défaut de réponse, le silence de l’établissement vaut rejet de la demande.

Lorsque l’autorisation de plantation est accordée, la vigne doit être plantée avant que cette autorisation expire, et une déclaration de plantation est requise auprès des Douanes, laquelle peut s’effectuer sur le portail PARCEL, au plus tard un mois après la réalisation des travaux.

Quelles sont les plantations concernées ?

Les autorisations de plantation sont de 4 types :

• Les plantations nouvelles : aucun arrachage préalable n’est nécessaire ;

Ces demandes concernent uniquement les nouvelles parcelles de plantation qui ne résultent pas de droits issus d’arrachage.
En Champagne, ces demandes de plantation nouvelles doivent être réalisées entre le 1er mars et le 1er Avril de chaque année.
Les dossiers sont instruits par FranceAgriMer et l’Inao entre le 1er mars et le 31 juillet.

• Les replantations : la parcelle est arrachée avant d’effectuer la plantation.

La demande d’autorisation de plantation doit être faite au plus tard à la fin de la seconde campagne qui suit la campagne d’arrachage (exemple : arrachage en 2020/21, demande à faire avant le 31/07/2023);

• Les replantations anticipées : la plantation est effectuée avant d’arracher une autre parcelle de superficie équivalente.

Ainsi, le viticulteur s’engage à arracher une parcelle de superficie équivalente à celle plantée dans les 4 ans qui suivent la plantation ;

• Les autorisations issues de conversion de droits : conversion de droits de plantation issus d’arrachages faits avant le 1er janvier 2016.

Les viticulteurs disposant de droits de plantation peuvent les convertir jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de la date de péremption du droit.

Les autorisations de plantation nouvelle, replantation et replantation anticipée sont valides pendant les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation. Les autorisations issues de conversion de droit ont la même durée de validité que celle du droit converti.

Font exception à la règle d’autorisation préalable, les plantations suivantes :

• Les plantations destinées à l’expérimentation ;
• Les parcelles perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• Les plantations destinées à la consommation familiale ;
• Les plantations de vignes mères de greffons.

Quels sont les risques encourus en cas de plantation sans autorisation ?

En plus d’être non cessibles, les autorisations de plantations ont une durée de validité de trois ans et sont accordées sans frais pour le demandeur.

Le fait pour un viticulteur de planter des vignes sans autorisation est illégal et l’expose, en plus de l’arrachage des vignes litigieuses à ses frais, à une amende fiscale de 15 000 euros par année d’exploitation.

De même que le viticulteur qui n’userait pas ou userait partiellement de son autorisation de plantation peut être condamné au versement d’une amende administrative, d'un montant égal au plus à 6 000 euros par hectare, proportionnée à la gravité des faits constatés, et doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.