Le droit de préemption des SAFER

Le droit de préemption des SAFER

L’acronyme SAFER se déploie sous l’appellation complète : Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural. 
Ces sociétés dépourvues de tout objectif lucratif, œuvrent sur l’ensemble du territoire français, en menant des actions dans le monde rural dont la finalité est le développement durable et l’intérêt général. 
Pour accomplir une telle mission, les SAFER disposent d’une prérogative importante : le droit de préemption. 


À titre liminaire, le droit de préempter est un bénéfice reconnu à certaines personnes, généralement de droit public, mais également des organismes de droit privé accomplissant une mission de service public. 
En actionnant cette prérogative, il leur est alors possible d’acquérir en priorité, c’est-à-dire par préférence à tout autre acheteur, un bien, lorsque ce dernier est mis en vente ou transmis par le biais d’une donation. 


La loi reconnaît aux SAFER un droit de préempter, toutefois, ce droit de préemption porte uniquement sur certains types de biens, comme par exemple : 

  • Les biens immobiliers non bâtis à usage agricole : selon une superficie minimale définie par décret) ;
  • Les biens mobiliers attachés aux biens précédents : s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole ou d’habitations et de bâtiments d’exploitation situés en zones agricoles non-urbanisées, d’habitations situées sur une exploitation agricole, etc. ;
  • Les terrains nus à vocation agricole : situés dans une zone agricole protégée (ZAP), un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEAN), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme ;
  • Les actions ou les parts de sociétés dont l’objet principal est l’exploitation ou la propriété agricole : si la préemption a pour finalité l’installation d’un agriculteur, et uniquement lorsque la totalité des parts ou actions est vendue.


L’acquisition de tels biens par les SAFER leur permet de le céder à un acquéreur choisi par leurs soins, dont le projet d’exploitation ou d’installation correspond aux enjeux d’aménagement locaux

Les notaires à qui sont confiées les ventes ou les donations des biens précités sont tenus d’informer les SAFER qu’une telle opération est envisagée. 

La SAFER dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre à cette notification.
Si la SAFER ne se manifeste pas, il sera dit du droit de préemption qu’il est purgé tacitement.

À l’inverse, la SAFER après avis de son comité technique départemental, peuvent décider de préempter la totalité ou une partie seulement des biens. Elle doit au préalable recevoir l’autorisation de l’État
Pour cela, elle se substituera à l’acheteur et achètera le bien au prix qui était proposé : on parlera alors de préemption parfaite.
A défaut, la SAFER pourra proposer un achat avec révision de prix : elle proposera un prix inférieur, que le vendeur pourra accepter ou contester devant le Tribunal compétent.  

Étant précisé, que le droit de préemption des SAFER est limité en présence de certaines personnes, pour qui ce droit de préemption ne peut pas faire échec à la transmission : 
Quelques exemples :

  • Les parents du vendeur, ou ses alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
  • Le locataire actuel du bien, titulaire d’un droit de préemption en vertu d’un bail à ferme ou en présence d’un bail cessible ;
  • En cas d’indivision du bien. 
  • Échanges ou cessions amiables d’immeubles ruraux

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