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Il existe des situations, notamment dans l’optique d’une éventuelle réconciliation, où certains couples mariés décident de ne pas opter immédiatement pour un divorce, mais de consigner juridiquement les règles qui régissent leur séparation par le biais d’une procédure dite de séparation de corps. 

Nos notaires reviennent ce mois-ci sur cette situation, au travers de quatre questions. 

Qu’est-ce qu’une séparation de corps ? 

Définie succinctement par le Code civil (article 299), la séparation est une situation où les époux sont autorisés à vivre séparément, sans que le mariage ne soit pour autant dissout. 

Cette situation qui dans les faits semble simple, a son importance aux yeux de la loi puisque compte tenu des obligations qui pèsent sur les époux du fait du mariage, ceux-ci sont tenus à un devoir de cohabitation, les obligeant à une communauté de vie, notamment au travers d’une obligation de résidence commune. 

La séparation de corps fait exception à cette exigence puisqu’en étant toujours mariés, les époux peuvent vivre séparément et ne sont plus tenus à leur obligation de cohabitation. Toutefois, les autres devoirs du mariage perdurent, notamment celui de fidélité, de secours et d’assistance. 

Comment demander la séparation de corps ? 

Les époux peuvent décider de la séparation de corps de manière amiable, par l’établissement d’une convention entre eux, avec assistance de leurs avocats. 

Passé un délai de rétractation de 15 jours, cette convention est transmise au notaire afin d’être inscrite au rang des minutes et ainsi revêtir la forme exécutoire. 

À défaut de décision amiable, la séparation de corps peut être prononcée par le juge, à la suite d’une assignation d’un des époux représentés par son avocat et portant sur un motif similaire à ceux invoqués dans le cadre d’un divorce : faute, rupture de la vie commune et acceptation de la demande de séparation de corps. 

Le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures destinées à faciliter la vie familiale, et ce dès l’audience d’orientation et mesures provisoires (AOMP), comme fixer une pension alimentaire, attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux, etc. 

Quels sont les effets de la séparation de corps ? 

Outre le maintien des devoirs nés du mariage tels que rappelés en introduction, à l’exception du devoir de cohabitation, la séparation de corps entraîne différents effets pour les époux. 

D’une part, chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre, sauf à ce que la convention de séparation ou le jugement en décide autrement. 

D’autre part, la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens, de sorte que les époux mariés sous un régime de communautés sont tenus de procéder à la liquidation du régime matrimonial devant notaire. 

Enfin, lorsque l’un des époux décède alors que les époux sont séparés de corps, le second conserve ses droits dans la succession. 

Est-il possible de demander le divorce postérieurement à une séparation de corps ? 

Les époux peuvent en effet, en cours de procédure, former devant le juge aux affaires familiales une demande reconventionnelle en divorce (et inversement reformuler leur demande de divorce en séparation de corps). 

A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans mais aucun délai n’est exigé lorsqu’il s’agit d’une demande conjointe. 

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.