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Un petit tour d'horizon s'impose ...
Avec l'augmentation du droit de partage de plus du double au 1er janvier 2012 et la réforme de la plus value immobilière au 1er février 2012, il serait regrettable de prendre certaines décisions patrimoniales avec quelques jours de retard...
L'été est souvent pour le gouvernenment l'occasion de voter des mesures impopulaires.
Avec la crise, nos élus n'ont pas failli à la tradition.
Un petit tour d'horizon s'impose...
1) Les partages tant des biens familiaux, que des biens dépendant de votre communauté, seront taxés au taux de 2,5% à compter du 1er janvier 2012 contre 1,1% actuellement.
Par exemple pour un actif à partager de 200.000 euros, le montant des droits d'enregistrement s'élève à 2.200 euros, il passera à 5.000 euros à compter du 1er janvier 2012.
Il est peut-être opportunt d'évoquer en famille le sort des biens restés dans l'indivision.
2) Les plus-values immobilières :
A compter du 1er février 2012, l'abattement de 10% par année de détention au delà de la cinquième année est supprimé. Il est remplacé par un abattement étalé sur 30 ans. La plus value sera donc totalement exonérée au bout de 30 ans contre 15 ans auparavant.
3) Reste-t-il encore des abattements sur la valeur des biens transmis en matière de donations ?
Sans que cette liste soit exhaustive :
Abattement de 7.967 euros :
En cas de donation à des neveux ou nièces.
Abattement de 15.932 euros :
En ce qui concerne les donations entre frères et soeurs vivants ou représentés.
Abattement de 31.865 euros :
En ce qui concerne les donations parents-enfants, petits enfants, arrières petits enfants ou neveux ou petits neveux ou arrières petits neveux si le donateur n'a pas de descendants.
A la condition que le donateur est moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans.
Abattement de 159.325 euros :
Entre parents et enfants (quel que soit le sens).
Abattement de 159.325 euros :
Dans le cas d'une donation en faveur d'une personne handicapée quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Abattement de 3/4 de la valeur des biens transmis jusqu'à 101.897 euros et de moitié au delà pour les biens donnés à bail à long terme ainsi que pour les parts de GFA selon les conditions définies aux articles 793,2-3°, 793,1-4 et 793 bis du code Général des Impôts.
Abattement de 3/4 de la valeur des biens transmis sous certaines conditions en matière de transmission d'entreprise.
Dans le cadre des donations d'entreprise en pleine propriété, les droits d'enregistrement dus peuvent être, sous certaines conditions, également réduits de 50% si le donateur a moins de 70 ans et de 30% si le donateur a entre 70 et 80 ans.
N'hésitez à pas à nous contacter si vous souhaitez de plus amples renseignements sur ces mesures.
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Du coté du droit rural
Cass. 3ème civ., 28 septembre 2011. La cour de cassation réaffirme que les frais de replantation ne constituent pas des améliorations visées aux article L.411-69 et suivant du Code rural et de la pêche maritime. Ces frais résultent de l’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations conformément aux articles 1719-4 du Code civil et L 415-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3ème civ., 2 février 2011. La demande en nullité de la vente intentée par la SAFER plus de six mois après la publication de l'acte à la conservation des hypothèques est forclose. Néanmoins la forclusion au bout des six mois doit être écartée pour les actions en révocation des actes frauduleux par nature non fondées sur les articles L 412-10 et L412-12.
Cass. 3ème civ 5 mai 2010. Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l’âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
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