Novembre 2008

Ce 4 août 2008 ...

Au cours des siècles, le 4 août aura marqué notre histoire.


La loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 touche de très nombreux domaines tels que le droit commercial, le droit social, le droit de la concurrence. La fiscalité n'est pas épargnée. Nous ne reprendrons ici que quelques dispositions de cette loi très vaste.

Jurisprudence :

a) Le fait pour un GFA de consentir des baux destinés à l'implantation d'éoliennes fait perdre le bénéfice de l'exonération partielle en cas de transmission à titre gratuit. Rèp. min. n°4105 : JO Sénat Q, 21 août 2008, p.1650.

b) Nous savons qu'il a été clairement jugé que le bailleur n'était tenu d'indemniser le preneur au titre des améliorations qu'autant qu'il avait donné son autorisation (Cass. 3ème civ 7 mai 2002) La 3ème chambre Civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 8 juillet 2008 vient préciser qu'on ne saurait déduire qu'un bailleur a autorisé le preneur à réaliser des améliorations du seul fait qu'il ne s'y est pas opposé.

c) La SAFER ne saurait ignorer un bail grevant un bien préempté quand bien même il ne serait pas (de plein droit) soumis au statut du fermage. Cass Civ 3ème 24 juin 2008.

UNIFORMISATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Désormais les cessions d'actions, notamment de sociétés anonymes, jusqu'alors taxées à 1,1% sont soumises à un droit d'enregistrement de 3%. Ce droit est plafonné à 5.000 € par mutation au lieu de 4.000 € antérieurement.

Pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (par exemple, les SARL), les droits d'enregistrement passent de 5 à 3 %. Il est également appliqué dans ce cas un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Les sociétés à prépondérance immobilières restent taxées à 5%

PRINCIPALES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

1) Mise en place d'une exonération de droits de mutation à titre onéreux pour la reprise d'entreprise dans le cadre familial ou au profit de salariés.

La loi de Modernisation de l'Economie vient de créer un nouvel abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. Pourque cet abattement soit applicable un certain nombre de conditions doivent être remplies.

1.1 Qualité des repreneurs : la vente doit être consentie, soit au profit d'un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans, soit au profit du conjoint du cédant, de son partenaire, de ses ascendants et descendants ou encore des frères et soeurs.

1.2 Conditions de détention et de conservation : Lorsque la cession porte sur des fonds de clientèle ou des parts ou actions acquis à titre onéreux, ces biens doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le cédant.
Par ailleurs les acquéreurs doivent poursuivre l'exploitation à titre d'activité professionnelle unique, pendant les cinq ans qui suivent, la cession de l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédée ou l'activité de la société dont les parts sont cédées. De plus, l'un des acquéreur doit assurer la direction effective de l'entreprise cédée.

2) Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts contractés pour la reprise d'une PME.

La loi Dutreil a instauré une réduction d'impôt de 25% du montant des intérêts d'emprunt contractés pour acquérir des parts sociales ou actions d'une société non cotée passible de l'impôt sur les sociétés. Cette société doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole et ne pas se livrer à la seule gestion de son patrimoine immobilier. La loi LME vient assouplir les conditions d'application de ce dispositif.

Principales conditions : Les parts ou actions acquises à l'occasion de la reprise doivent conférer à l'acquéreur au moins 25% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise. Pour l'appréciation de ce seuil, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à l'opération de reprise : conjoint de l'acquéreur, partenaire, ainsi que leurs ascendants ou même les autres salariés lorsque le repreneur est un salarié.

L'acquéreur (ou les autres associés visés au paragraphe précédent) doit exercer une fonction de direction (prévus à l'article 885 O bis du CGI) et prendre l'engagement de conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition.

La société doit être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CAHT<50 millions d'euros, Total bilan < 43 millions d'euros).

La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 25% des intérêts payés au cours de l'année. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires et 40.000 euros pour les contribuables mariés.

A titre d'illustration, la limite de 40.000 euros d'intérêts représente un montant emprunté de 666.666 euros à 6%. Dans ce cas, la réduction d'impôt pour l'acquéreur sera de 10.000 euros.

Malheureusement, la loi LME prévoit des règles relatives au non cumul de ce dispositif avec d'autres avantages fiscaux.

Nous restons à votre entière diposition pour vous renseigner sur ces mesures.

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